La loi sur la protection des données, totalement révisée, et les dispositions d'exécution inscrites dans les nouvelles ordonnances sur la protection des données (OPDo) et sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) entreront en vigueur le 1er septembre 2023, conformément à la décision du Conseil fédéral du 31 août 2022.

Le règlement général de la protection des données (RGPD) est un règlement européen valable dans toute l’Union européenne et portant sur la manière dont les entreprises et autres organisations doivent se comporter vis-à-vis des données personnelles. Il s’agit de l’initiative la plus importante pour la protection des données depuis 20 ans. Il a d’importantes répercussions pour toute organisation qui propose ses services aux citoyens de l’Union européenne.

Droits des patients liés à la gestion des données

Droit d'accès

Vous avez le droit de fournir des commentaires ou recevoir des informations de British-Hungarian Medical Service Kft. (numéro d'enregistrement de la société : 01-09-166371, siège social : 1161 Budapest, Rákosi út 91. fszt. 1., "Société") concernant la gestion ou non de vos données personnelles par la Société.

Si la Société gère vos données personnelles, vous avez le droit d'accéder aux informations suivantes:

  1. les finalités de la gestion des données;
  2. les catégories de données personnelles concernées;
  3. les destinataires ou futurs destinataires des données personnelles traitées;
  4. la durée prévue de conservation des données personnelles ou les critères de détermination de la durée ;
  5. votre droit de corriger, supprimer ou limiter le traitement de vos données personnelles et votre droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles;
  6. le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité nationale de protection des données et de la liberté d'information; et
  7. des informations sur la source des données personnelles, si les données personnelles n'ont pas été collectées directement auprès de vous.

La Société vous fournit une copie des données personnelles traitées.

Droit de rectification

Vous avez le droit de demander par écrit à la Société de corriger vos données personnelles inexactes ou de compléter vos données personnelles incomplètes sans retard injustifié.

Droit à l'effacement

Sur votre demande écrite, la Société supprimera vos données personnelles sans retard injustifié, conformément aux dispositions de la Health TV en vigueur.

La Société ne supprimera pas vos données personnelles - sur demande - si le traitement des données est destiné (i) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, (ii) à l'accomplissement d'une obligation légale applicable à la Société exigeant le traitement de données à caractère personnel, ou d'intérêt public ou aux fins de l'exécution d'une mission dans le cadre de l'exercice de l'autorité publique dont est investie l'entreprise, (iii) en raison de l'intérêt public dans le domaine de la santé publique, (iv ) à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique et historique ou à des fins statistiques (si le droit à l'effacement rendrait vraisemblablement impossible ou compromettrait gravement cette gestion des données), ou (v) nécessaire à la transmission, à l'exécution et la défense des réclamations légales.

Dans d'autres cas, la Société supprimera vos données personnelles dans les meilleurs délais si (i) la Société n'a pas besoin des données personnelles aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou gérées, (ii) vous vous opposez au traitement des données pour des raisons liées à votre propre situation et il n'y a pas de priorité a une raison légitime pour le traitement des données, (iii) vos données personnelles ont été traitées illégalement, ou (iv) la Société est obligée de supprimer les données personnelles afin de remplir son obligation légale.

Si la Société a rendu publiques des données personnelles et est tenue de les supprimer, elle fera tout ce qui est attendu d'elle afin d'informer les gestionnaires de données personnelles que vous leur avez demandé de supprimer les liens vers les données personnelles fournies ou la copie ou duplicata des données personnelles.

Droit à la limitation du traitement des données

Vous pouvez demander par écrit à la Société de limiter le traitement des données. En cas de restrictions sur la gestion des données, la Société ne peut traiter les données personnelles qu'avec votre consentement ou pour soumettre, faire valoir ou défendre des réclamations légales ou pour protéger les droits d'une autre personne ou dans l'intérêt public important de l'Union européenne ou d'un État membre.

Vous pouvez demander la limitation du traitement des données personnelles si (i) vous contestez l'exactitude des données personnelles, (ii) le traitement des données est illégal, vous vous opposez à la suppression des données personnelles, (iii) la Société n'a pas besoin les données personnelles pour le traitement des données, mais vous avez des revendications légales nécessitant une restriction des données personnelles pour leur présentation, validation ou protection, ou (iv) vous vous opposez au traitement des données pour des raisons liées à votre propre situation.

La Société vous informera de la levée des restrictions sur la gestion des données avant la levée.